Lors de la session d'été 2025, le Conseil des Etats a accepté l'accord multilatéral pour l'échange automatique de renseignements (EAR) sur les crypto-actifs et sa transposition au niveau national.
Le Conseil national doit encore se prononcer pour une entrée en vigueur début 2026. Parallèlement, le Conseil fédéral a publié son message détaillant les Etats partenaires avec lesquels l'EAR crypto-actifs pourrait être mis en œuvre dès sa prise d'effet. L'exécutif propose l'introduction de l'échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs avec tous les Etats partenaires remplissant les conditions du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, et qui mettront également l'accord en œuvre. Actuellement, 74 Etats sont concernés.

Dossier: Echange d'informations - Assistance administrative fiscale (EAR)

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a décidé de suspendre l'examen de l'objet jusqu'en 2026. En effet, depuis que les chambres ont adopté l'accord multilatéral pour étendre l'échange automatique de renseignements (EAR) aux crypto-actifs, et les mesures correspondantes au niveau national, lors de la session d'automne, plusieurs Etats partenaires constituant des marchés clés ont annoncé qu'ils ne mettraient pas l'EAR en œuvre au 1er janvier 2026, comme le prévoyait initialement le calendrier. En outre, la commission souligne que des questions sur l'application de l'accord ont été soulevées au sein de l'OCDE. En conséquence, la norme EAR crypto-actifs pourrait être réinterprétée. En attendant les clarifications nécessaires, 18 membres de la commission ont approuvé la suspension de l'objet, alors que quatre se sont abstenus.

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